Conditions générales de ventes du Site Internet et du Service GARDENTED
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet. Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service GARDENTED (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site Internet et le Service GARDENTED.
Annonce : signifie l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins…), publié par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale pour la vente d’un bien vendre un bien ou d’une prestation et diffusé sur le Site.
Annonceur : signifie toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte personnel, et ayant publié une Annonce sur le Site.
Bien : signifie tout produit ou lot de produits dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente par l’Annonceur sur le Site via une Annonce.
Compte Personnel : signifie l'espace accessible depuis le Site Internet que tout Utilisateur doit se créer, afin d’utiliser le Service GARDENTED et à partir duquel il peut en tant qu’Annonceur, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Mise en relation : signifie l’envoi d’un e-mail déclenché par l’Utilisateur directement sur une des annonces de l’Annonceur.
Service client : désigne le service de GARDENTED auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
Service GARDENTED : signifie le service de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites dans les présentes CGU et mis à la disposition des Utilisateurs et accessible via le Site.
Site Internet : signifie le site internet GardenTed accessible principalement depuis l'URL www.gardented.fr et permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Service GARDENTED décrit dans les CGU.
Article 1. Règles générales
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par GARDENTED et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service GARDENTED par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
Article 2. Espace et Moment de souscription
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet dans l'onglet "Mes annonces" disponible en haut de page. L’Annonceur doit alors cliquer sur le bouton « Booster » de l’annonce choisie. Ce bouton n’est accessible qu’une fois l'Annonce validée et mise en ligne.
Article 3. Modalités de souscription aux options payantes
Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
A l'exception des options payantes « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours », « A la Une 7 jours » et « En exclusivité 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours », « A la Une 30 jours » et « En exclusivité 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en tête de liste aujourd’hui » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation soit pour une durée maximum de quatre-vingt-dix (90) jours.
La souscription d'une option payante remonte systématiquement l'Annonce en tête de liste.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de GARDENTED notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
Article 4. Description des options payantes
4.1 Remonter mon Annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous quatre formes :
4.1.1 Remonter en tête de liste aujourd’hui
L’Annonce sera remontée en tête de liste de résultats, sur le Site Internet comme si elle venait d'être mise en ligne sous 12 heures après la souscription à l'option.
4.1.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
L'Annonce sera remontée en tête de liste, sur le Site Internet chaque jour pendant 7 jours consécutifs à partir de la souscription à cette option, période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, afin de l'en informer.
4.1.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
L'Annonce sera remontée en tête de liste, sur le Site Internet chaque jour pendant 30 jours consécutifs à partir de la souscription à cette option, période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, afin de l'en informer.
4.2 Mettre mon annonce A la Une
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement mis en avant provisoirement sur la page d’accueil et également au sein de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un bandeau vert « A LA UNE ».
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, afin de l'en informer.
4.3 Mettre mon annonce En exclusivité
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement doublé mis en avant provisoirement sur la page d’accueil et au sein de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un bandeau rouge « EN EXCLU ».
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, afin de l'en informer.
4.4 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d'ajouter quatre (4) photographies, huit (8) photographies, douze (12) photographies, supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum seize (16) photographies dans une Annonce.
Si l'Annonce est publiée par GARDENTED, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet.
Article 4. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. OOGARDEN se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 5. Paiement et facturation
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Factures", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures d’options payantes.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si GARDENTED était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service GARDENTED et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, GARDENTED ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer GARDENTED en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client.
Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisées par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que GARDENTED commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8. Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de GARDENTED ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Article 9. Modification des CGV
GARDENTED se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 10. Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et GARDENTED, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de GARDENTED.
Les CGV sont soumises au droit français.